Commune de Rieux de Pelleport

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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES


Pour les nouveaux arrivants sur la commune,

quelques démarches à suivre dans notre rubrique "Cadre de vie"


 
 

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Dans le cadre de la loi de 13 juin 2016 contre le terrorisme, l'Etat a décidé de rétablir dès le 15 janvier 2017 l'autorisation de sortie du territoire pour les jeunes de moins de 18 ans qui voyagent hors de France sans leurs parents. En cas de sortie du territoire, un titulaire de l'autorité parentale (le père ou la mère) devra remplir et signer un formulaire CERFA

Pour pouvoir sortir de France, le jeune mineur devra présenter l'original de ce formulaire signé ainsi que la copie du titre d'identité de son parent titulaire de l'autorité parentale.


Inscription sur les listes électorales

Plus que quelques jours avant la fin de l'année pour vous inscrire sur les listes électorales de la commune.

Afin de recueillir les dernières demandes d'inscription une permanence se tiendra à la mairie le

Samedi 30 décembre 2017 de 10 h 00 à 12 h 00.

Pensez à vous munir de votre carte d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile. Formulaire CERFA


Carte grise et permis de conduire

Depuis le 6 novembre 2017 les guichets de permis de conduire et des certificats d'immatriculation des préfectures sont définitivement fermés.

Ces démarches administratives se font désormais en ligne sur les sites :

 

- www.demarches.interieur.gouv.fr

- www.service-public.fr

- www.ants.gouv.fr


Cartes d'identité et passeports en un clic

Depuis le 7 mars 2017 et suite à la réforme de modernisation des titres sécurisés, les demandes de cartes nationales d’identité et passeport sont désormais instruites dans les 12 mairies du département équipées du dispositif de recueil suivantes : Ax-les-Thermes, Castillon-en-Couserans, Foix, Lavelanet, Le Mas d'Azil, Massat, Mazères, Mirepoix, Pamiers, Saint-Girons, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège.

Vous pouvez procéder à une pré demande en ligne de votre carte d'identité ou votre passeport sur www.ants.gouv.fr et ensuite prendre un rendez-vous dans l'une des mairies de votre choix afin de finaliser votre demande.



Pacte Civil de solidarité (PACS)

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

  • soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

  Rappel :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 
 
 

Informations pratiques

 

OBJETS TROUVÉS

Des trousseaux de clés, des lunettes, sacoches, montres et autres objets sont déposés régulièrement à la mairie. N'hésitez pas à contacter le secrétariat..... nous avons peut être ce que vous cherchez.
 

 



 

 


Informations sur :

                                                   


RECENSEMENT MILITAIRE


PRÉCAUTIONS CONTRE LE VOL


OPÉRATION TRANQUILITÉ VACANCES