Animations estivales
Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
Da
ns le cadre de la loi de 13 juin 2016 contre le terrorisme, l'Etat a décidé de rétablir dès le 15 janvier 2017 l'autorisation de sortie du territoire pour les jeunes de moins de 18 ans qui voyagent hors de France sans leurs parents. En cas de sortie du territoire, un titulaire de l'autorité parentale (le père ou la mère) devra remplir et signer un formulaire CERFA
Pour pouvoir sortir de France, le jeune mineur devra présenter l'original de ce formulaire signé ainsi que la copie du titre d'identité de son parent titulaire de l'autorité parentale.
La carte d'identité en un Clic
Depuis le 7 mars 2017 et suite à la réforme de modernisation des titres sécurisés, les demandes de cartes nationales d’identité sont désormais instruites dans les 12 mairies équipées du dispositif de recueil suivantes : Ax-les-Thermes, Castillon-en-Couserans, Foix, Lavelanet, Le Mas d'Azil, Massat, Mazères, Mirepoix, Pamiers, Saint-Girons, Saverdun, Tarascon-sur-Ariège.
Pour le dépôt de votre demande vous avez le choix entre ces 12 villes.
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Bruits de voisinage
Extrait de l'arrêté préfectoral
Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou 
d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuveut pas êtes effectués avant 9 heures ni après 20 heures.
En savoir plus -> Arrêté préfectoral SE/02/97 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
Brûlage de végétaux
En cette pério
de de retour du beau temps où souvent se multiplient les départs de feu, il convient de rappeler que le brûlage des végétaux est réglementé.
Le brûlage des déchets de jardin (feuilles, branchages, déchets de tonte...) est interdit, notamment en raison des fumées gênantes pour le voisinage.
Le brûlage dans des espaces naturels, dit " ecobuage " ansi que celui des rémanents de coupes forestières fait l'objet d'une réglementation spécifique.
Lorsqu'il n'est pas interdit, il peut être soumis à declaration ou autorisation en mairie, avec le respect d'un délai de dépôt préalable de 11 jours à 15 jours selon les cas (arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 consultable ci-dessous).
Arrêté préfectoral du 02/12/2009
Rappel : des fosses à déchets verts sont à votre disposition sur la commune pour les petits travaux de jardinage.
Pour vos gros travaux d'élagage ou taille de haies : contactez le SMECTOM du Plantaurel au 05.61.68.02.02. Un camion viendra devant chez vous pour enlever vos branchages de façon gratuite à raison de trois interventions dans l'année.
Plantations (haies, arbres, arbustes,...)
Quelques rappels :
Selon l'article 671 du Code Civil :
- Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
- Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0.5 mètre de la propriété voisine.
La haie est mitoyenne. L'entretien et les fruits sont partagés par moitié
Le propriétaire de ce terrain peut garder les fruits tombés chez lui mais ne peut pas cueillir sur l'arbre. Il peut couper les racines dépassant dans son terrain, mais pas les branches. Il peut cependant contraindre le propriétaire de l'arbre à venir les couper chez lui.
