Nouveaux arrivants
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SORTIE DE TERRITOIRE

Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Dans le cadre de la loi de 13 juin 2016 contre le terrorisme, l'Etat a décidé de rétablir dès le 15 janvier 2017 l'autorisation de sortie du territoire pour les jeunes de moins de 18 ans qui voyagent hors de France sans leurs parents. En cas de sortie du territoire, un titulaire de l'autorité parentale (le père ou la mère) devra remplir et signer un formulaire CERFA

Pour pouvoir sortir de France, le jeune mineur devra présenter l'original de ce formulaire signé ainsi que la copie du titre d'identité de son parent titulaire de l'autorité parentale.


Carte grise et permis de conduire

Depuis le 6 novembre 2017 les guichets de permis de conduire et des certificats d'immatriculation des préfectures sont définitivement fermés.

Ces démarches administratives se font désormais en ligne sur les sites :

 

- www.demarches.interieur.gouv.fr

- www.service-public.fr

- www.ants.gouv.fr


CNI-PASSEPORTS

Cartes d'identité et passeports en un clic

Depuis le 7 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité et passeport sont désormais instruites dans les 12 mairies du département équipées du dispositif de recueil suivantes :  Foix ,Pamiers,…

Vous pouvez procéder à une pré demande en ligne de votre carte d'identité ou votre passeport sur www.ants.gouv.fr et ensuite prendre un rendez-vous par téléphone dans l'une des mairies de votre choix afin de finaliser votre demande.



PACS

Pacte Civil de solidarité

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant :

- soit à l'officier d'état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;

- soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

  Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Je suis Nouvel Arrivant

                      

Vous venez d'arriver à Rieux de Pelleport ?

Découvrez ici les démarches incontournables à effectuer lors de votre arrivée sur la commune.

Changement d'adresse

Lorsque vous emménagez sur la commune, pensez à signaler votre changement d'adresse aux organismes et établissements suivants : Trésorerie, EDF, GDF, vos fournisseurs de téléphonie et d'internet, la CAF, la CPAM, La Poste, votre banque, compagnie d'assurance, caisse de retraite, Pôle Emploi, etc…

A la mairie

Présentez-vous à la marie pour établir le changement d'adresse de votre :

Ø  Carte grise, effectuer une demande en ligne sur un des sites suivants :

En passant par le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/

Ou directement chez un professionnel de l'automobile agréé par la préfecture garage dans le 09

 

Ø  Carte d'identité (facultatif), passeport, vous rapprocher d'une des 12 communes habilitées du département.

Ø    Pour vous inscrire sur la liste électorale (entre le déménagement et le 31 décembre), munissez-vous de votre carte d'identité, d'un justificatif de domicile et compléter le formulaire d'inscription.

Ø Inscription des enfants à l'école maternelle et primaire, pensez à vous munir de votre livret de famille, du carnet de santé de l'enfant ainsi que d'un justificatif de domicile.

Ø Déclarer votre nouveau domicile auprès du bureau du service national pour les mineurs qui se sont fait recenser dans une autre commune à l'âge de 16 ans et qui n'ont pas encore été convoqués pour la journée citoyenne.

Votre passage en mairie  nous permettra de vous faire connaître chez nous, et de vous donner tous les renseignements nécessaires à votre installation sur Rieux de Pelleport.

Vous recevrez dans votre boîte aux lettres 2 fois par an (janvier et juillet) un bulletin municipal qui vous permettra de prendre connaissance d'informations pratiques.